ICE, IF, TVA : Guide complet de la facturation légale au Maroc 2026
Tout ce que l'auto-entrepreneur et la SARL doivent savoir pour éviter les amendes.
Un contrôle fiscal au Maroc peut coûter très cher si vos factures ne sont pas conformes. Voici exactement ce que la DGI exige et comment s'y conformer sans devenir comptable.
L'ICE : obligatoire depuis 2016
L'ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise) est un numéro à 15 chiffres attribué par le registre de commerce. Il est obligatoire sur toutes les factures depuis 2016.
Sans ICE sur votre facture, votre client B2B ne peut pas déduire la TVA. Il refusera votre document ou vous demandera de refaire. Obtenez votre ICE au tribunal de commerce (gratuit, 24-48h).
L'IF : l'identifiant fiscal
L'IF (Identifiant Fiscal) est attribué par la DGI lors de votre immatriculation. Il doit figurer sur toutes vos factures. Pour les auto-entrepreneurs, l'IF est attribué automatiquement lors de l'inscription sur la plateforme AE.
TVA : qui est concerné ?
Auto-Entrepreneurs : exonérés de TVA jusqu'à 500 000 MAD de CA annuel. Mention obligatoire : "TVA non applicable"
SARL / SA : assujettis à la TVA. Taux standard 20%, taux réduits : 14% (transport), 10% (restauration, hôtellerie), 7% (eau, médicaments)
Professions libérales : généralement exonérées selon activité
La TVA collectée doit être reversée à la DGI selon votre régime de déclaration (mensuel ou trimestriel).
Factures conformes DGI automatiquement
dabadevis.com détecte votre type d'entreprise et applique les bonnes mentions légales, taux de TVA et identifiants automatiquement.
Essayer gratuitement →La numérotation séquentielle : obligatoire
Vos factures doivent être numérotées de manière séquentielle et continue : FAC-2026-001, FAC-2026-002... Vous ne pouvez pas sauter de numéros ni annuler une facture — vous devez émettre un avoir.
Une numérotation désordonnée (2026-005 après 2026-001) est un red flag lors d'un contrôle.
Conservation des factures : 10 ans
La loi marocaine exige de conserver toutes les factures (émises et reçues) pendant 10 ans. Un stockage cloud sécurisé est recommandé — et légalement accepté depuis 2020.
Les paiements en espèces : plafonnés
Article 193 CGI : les paiements en espèces entre professionnels sont limités à 20 000 MAD par transaction. Au-delà, l'amende est de 6% du montant. Exigez toujours un virement pour les montants supérieurs.
Checklist DGI : ICE émetteur ✓ IF émetteur ✓ ICE client ✓ Numéro séquentiel ✓ Date émission ✓ Désignation détaillée ✓ HT / TVA / TTC ✓ Mention légale TVA ✓
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